Les établissements ouverts au public du genre boutique, bureau, voire hôtel, doivent être abordables aux individus handicapés. Par conséquent, les ERP non réglementés aux lois d'accessibilité du 1er janvier 2015 doivent obligatoirement s’affilier à un Agenda d'Accessibilité Programmée ou Ad'AP qui permet d'enclencher les travaux utiles dans un sursis limité.
Liste exhaustive des normes d’accessibilité
Les principes d'accessibilité doivent aider à la circulation autonome des PMR, et pour que ces derniers puissent accéder aux étages et dispositifs, se servir des équipements et des services, se localiser et échanger. L'ouverture touche tout genre de handicap que se soit le moteur, la vision, l’ouïe, ou le mental. Les modalités d'accès doivent être similaires à celles de personnes bien portantes ou, sinon exposer une aptitude d'usage identique. L'accessibilité de ces bâtisses et de leurs alentours touche : les accès extérieurs, le parking des voitures, les formalités d'accès et de réception dans les locaux, les déplacements horizontaux et verticaux dans le bâtiment, les bureaux intérieurs et les toilettes ouvertes au public, les issues, les couloirs intérieurs et les sorties, les macadams des sols et des cloisons, les dispositifs et mobiliers internes et externes.
Décret du 1er août 2 006
Selon l’arrêté du 1er août 2006 statuant les mesures prises pour la mise en vigueur des ordonnances R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation en rapport à l'accessibilité aux personnes invalides, des ERP et des infrastructures accessibles à tous durant leur aménagement et leur édification ; un circuit accessible doit concéder à l’entrée à la porte principale, ou à une des issues principales, des constructions à partir de l'ouverture au terrain. L’option et l'agencement de ce cheminement simplifient le prolongement de la chaîne du circuit avec l'extérieur des lieus. Quant aux entrées principales, elles doivent être aisément repérables par des pièces architecturales ou par un traitement employant des matières différentes ou d’une manière visuelle contrastée.
Être aux normes
Une fois qu'un bâtiment est réglo, le proprio doit expédier une certification d'accessibilité au niveau du préfet du district, de la commission pour l'accessibilité de la municipalité où se base le local. Concernant les ERP de 5e classe, un simple certificat sur l'honneur s’avère suffisant. Il existe des autodiagnostics pour identifier si l'ERP est analogue aux règles. Si jamais l'accessibilité a été servie entre le 31 décembre 2014 et le 27 septembre 2015, le possesseur doit octroyer le formulaire cerfa n° 15247*01 en un seul spécimen aux services préfectoraux (exemplaire à la commission communale pour l'accessibilité).